Conditions générales de vente

1. COMMANDE

1. A la commande d’un véhicule, les deux parties devront signer et parapher obligatoirement le bon de commande ainsi que les conditions générales de vente en double exemplaire.

2. A la signature du bon de commande et des conditions générales de vente par les deux parties, la société Muscle Cars 21 s’engage à effectuer l’acquisition, l’importation, le règlement des frais de douanes du pays de destination du véhicule commandé par le client, sauf si un accord a été convenu auparavant entre les deux parties.

En ce qui concerne la commande d’un véhicule de plus de 30 ans, dit « de collection » la société Muscle Cars 21 ne peut-être tenue responsable de tout problème d’usure sur ce véhicule, sauf en cas de vice caché par l’ancien vendeur sur le territoire américain.

2. LIVRAISON

En cas d’incapacité de livraison du véhicule commandé par le client à la société Muscle Cars 21 (ex: vente du véhicule par le professionnel sur le territoire américain avant l’acquisition par la société Muscle Cars 21), Muscle Cars 21 s’engage selon la décision du client :

  • De proposer d’autres véhicules de même type que celui indiqué sur le bon de commande
  • De restituer l’intégralité de l’acompte versé à la commande.

La société Muscle Cars 21 assure le véhicule pendant le transport terrestre et maritime, du territoire américain jusqu’au lieu de livraison de celui-ci.

Les délais de livraison demandés doivent être confirmés par la société Muscle Cars 21. Muscle Cars 21 fera diligence pour respecter les délais, ces délais ne sont toutefois qu’indicatifs et le client dénommé ici (l’acheteur) ne pourrait se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser tout type de véhicule ou réclamer une indemnité. Le délai de livraison démarre à partir du dédouanement américain ou autre nationalité et se termine au terminal maritime indiqué sur l’ordre de mission ou à domicile, à la demande du client.

Les frais de livraison du port de débarquement au domicile de l’acheteur sont à la charge du client.

3. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

4. GARANTIE LÉGALE DUR PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

5. GARANTIE DE PRIX

A la signature du bon de commande et des conditions générales de vente par les deux parties, le client s’engage à verser un acompte de 50% ou plus de la somme globale du véhicule et le solde à la livraison (sauf accord entre les deux parties). La société Muscla Cars 21 s’engage à ne pas demander d’augmentation sur le prix convenu à la commande même si le taux de change varie.

6. ANNULATION – RÉTRACTATION

Selon la loi SCRIVENER, le client dispose d’un délai d’une semaine de rétractation pour annuler sa commande après signature de celle-ci et des conditions de vente. Passé ce délai, Muscle Cars 21 se donne le droit de ne pas verser l’acompte au client, dès lors où celui-ci annulerait sa commande avant sa livraison, pour toute raison quelle quel soit, si le bon de commande et les conditions générales de vente ont étés signés et paraphés par les deux parties.

Muscle Cars 21 se donner le droit de réclamer 25% supplémentaires de la somme globale, en plus de l’acompte versé dans le cas d’une annulation de la commande avant la livraison dès lors que celle-ci excède ou égale 29 990 euros TTC.

7. CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toute fois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.

En cas de modification du véhicule après la livraison par le client, Muscle Cars 21 se dégage de toute responsabilité en cas de problème.